Digital Services Act : ce qui va changer pour les marketplaces 

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Digital Services Act : ce qui va changer pour les marketplaces 
MANGOPAY
13 septembre 2022
7 mns de lecture

Le paysage réglementaire continue d'évoluer pour les marketplaces. Pour protéger le consommateur et continuer à promouvoir la concurrence, de nouvelles directives européennes, dont la DSA, vont bientôt entrer en vigueur et vivement impacter les plateformes.

Qu'est-ce que la législation sur les services numériques ? 

Dans un effort continu de réguler les services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires en mettant en relation les consommateurs avec des biens et des services, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont mis d'accord sur un nouvel ensemble de règles qui concernent les plateformes et les marketplaces européennes. 

Les Digital Services Act et Digital Market Act  visent à

  • créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés
  • établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l'innovation, la croissance et la concurrence au sein du marché unique européen et à l'échelle mondiale. 

La Digital Services Act (DSA) s'appliquera à tous les intermédiaires en ligne fournissant des services dans l'UE, et imposera de nouvelles obligations et restrictions en fonction de la nature des services et produits concernés et du nombre d'utilisateurs de ces plateformes en ligne. Cette approche proportionnée aura pour conséquence de soumettre, après analyse de leurs activités, les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) à davantage d'exigences que les plateformes plus petites.

Pourquoi les régulateurs préconisent-ils de nouvelles réglementations pour les services numériques ?

Les règles actuelles ont plus de 20 ans : la transformation numérique a complètement transformé et redessiné l'activité humaine et les citoyens européens sont aujourd’hui exposés à un nombre croissant de préjudices en ligne. Les plateformes, en particulier, en raison de l'importance des volumes d'informations et des offres commerciales, ont un poids et une responsabilité immenses dans l'écosystème en ligne. Des réglementations désuètes doivent être modernisées et clarifiées pour répondre aux défis actuels liés à la sécurité des utilisateurs, à l'opinion et au discours publics, et bien sûr au commerce en ligne.  

En outre, les réponses nationales à la diffusion de contenus illicites n'ont pas nécessairement été couronnées de succès jusqu'à présent : une action européenne coordonnée et des règles harmonisées devraient permettre de mieux protéger et responsabiliser les particuliers et les entreprises européens. 

Enfin, la mise en œuvre d'un ensemble unique de règles devrait constituer une solution plus économique que de devoir se conformer à 27 régimes réglementaires différents au sein du marché unique.

Que va changer la DSA pour les marketplaces ?

Les marketplaces seront sous haute surveillance. Le Conseil de l’Union européenne a néanmoins prévu des exemptions pour les micro et petites entreprises comptant moins de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE (soit 10% des 450 millions de consommateurs de l'UE) dans le but de préserver le développement des start-ups et des petites entreprises dans le marché intérieur.

Voici les principales mesures qui vont avoir un impact sur les marketplaces :

  • Mesures visant à lutter contre les contenus, biens et services illégaux en ligne : La réglementation imposera le retrait rapide des produits et services illégaux des marketplaces en ligne. Les plateformes devront répondre à de nouvelles exigences telles qu'un devoir de diligence envers les vendeurs hébergés sur leur marketplace. Les marketplaces devront s'assurer que les consommateurs sont correctement renseignés sur les produits et services vendus et informer les utilisateurs sur la nature illicite d'un produit ou d'un service, et de l'identité du vendeur et des recours légaux si un tel produit ou service venait à être détecté.
  • Nouvelles règles de traçage pour les vendeurs :  Les marketplaces seront tenues de tracer leurs vendeurs et d'effectuer des contrôles aléatoires, conformément au protocole "Know Your Business Customer"
  • Interdiction de la publicité ciblée : Conformément au RGPD, les fournisseurs de plateformes en ligne ne seront pas autorisés à profiler les mineurs ou les individus sur la base de catégories spéciales de données personnelles. Les plateformes et les influenceurs seront contraints d'être plus transparents à cet égard.
  • Interdiction des manipulations d’interface dit “dark patterns” : Les manipulations d'interface peuvent désigner des pop-ups et des pratiques trompeuses sur internet. Il sera interdit aux plateformes d'utiliser des stratagèmes pour manipuler les utilisateurs afin qu'ils fassent des choix ou utilisent leurs services. 
  • Action basée sur le risque : Les très grandes plateformes en ligne devront lutter contre les atteintes à leurs systèmes, notamment en procédant à une surveillance au moyen d'audits indépendants.

Comment cela va-t-il fonctionner ?

Des coordinateurs dédiés, c'est-à-dire des entités disposant d'une expertise, seront en mesure de signaler les contenus illicites. Les lois nationales donneront également aux autorités locales le pouvoir d'ordonner aux plateformes opérant au sein de l'UE, quel que soit leur lieu d'établissement, de supprimer les contenus illicites. Cela signifie que même si une plateforme est basée en dehors de l'UE, si elle exerce son activité au sein du marché unique, elle devra désigner un représentant légal pour appliquer ou gérer les retombées de la DSA. 

Quand la DSA sera-t-elle appliquée ?

Selon le Parlement européen, “La DSA sera directement applicable dans l’ensemble de l’UE, et ce, pendant une durée de 15 mois à compter de son entrée en vigueur ou à partir du 1er janvier 2024 (la date la plus tardive étant retenue). En ce qui concerne les obligations prévues par cette législation pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche, elles s’appliqueront plus tôt, soit quatre mois à compter de la date où la Commission les aura désignés comme tels.” 

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