Le paysage réglementaire continue d'évoluer pour les marketplaces. Pour protéger le consommateur et continuer à promouvoir la concurrence, de nouvelles directives européennes, dont la DSA, vont bientôt entrer en vigueur et vivement impacter les plateformes.
Dans un effort continu de réguler les services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires en mettant en relation les consommateurs avec des biens et des services, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont mis d'accord sur un nouvel ensemble de règles qui concernent les plateformes et les marketplaces européennes.
Les Digital Services Act et Digital Market Act visent à :
La Digital Services Act (DSA) s'appliquera à tous les intermédiaires en ligne fournissant des services dans l'UE, et imposera de nouvelles obligations et restrictions en fonction de la nature des services et produits concernés et du nombre d'utilisateurs de ces plateformes en ligne. Cette approche proportionnée aura pour conséquence de soumettre, après analyse de leurs activités, les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) à davantage d'exigences que les plateformes plus petites.
Les règles actuelles ont plus de 20 ans : la transformation numérique a complètement transformé et redessiné l'activité humaine et les citoyens européens sont aujourd’hui exposés à un nombre croissant de préjudices en ligne. Les plateformes, en particulier, en raison de l'importance des volumes d'informations et des offres commerciales, ont un poids et une responsabilité immenses dans l'écosystème en ligne. Des réglementations désuètes doivent être modernisées et clarifiées pour répondre aux défis actuels liés à la sécurité des utilisateurs, à l'opinion et au discours publics, et bien sûr au commerce en ligne.
En outre, les réponses nationales à la diffusion de contenus illicites n'ont pas nécessairement été couronnées de succès jusqu'à présent : une action européenne coordonnée et des règles harmonisées devraient permettre de mieux protéger et responsabiliser les particuliers et les entreprises européens.
Enfin, la mise en œuvre d'un ensemble unique de règles devrait constituer une solution plus économique que de devoir se conformer à 27 régimes réglementaires différents au sein du marché unique.
Les marketplaces seront sous haute surveillance. Le Conseil de l’Union européenne a néanmoins prévu des exemptions pour les micro et petites entreprises comptant moins de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE (soit 10% des 450 millions de consommateurs de l'UE) dans le but de préserver le développement des start-ups et des petites entreprises dans le marché intérieur.
Voici les principales mesures qui vont avoir un impact sur les marketplaces :
Des coordinateurs dédiés, c'est-à-dire des entités disposant d'une expertise, seront en mesure de signaler les contenus illicites. Les lois nationales donneront également aux autorités locales le pouvoir d'ordonner aux plateformes opérant au sein de l'UE, quel que soit leur lieu d'établissement, de supprimer les contenus illicites. Cela signifie que même si une plateforme est basée en dehors de l'UE, si elle exerce son activité au sein du marché unique, elle devra désigner un représentant légal pour appliquer ou gérer les retombées de la DSA.
Selon le Parlement européen, “La DSA sera directement applicable dans l’ensemble de l’UE, et ce, pendant une durée de 15 mois à compter de son entrée en vigueur ou à partir du 1er janvier 2024 (la date la plus tardive étant retenue). En ce qui concerne les obligations prévues par cette législation pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche, elles s’appliqueront plus tôt, soit quatre mois à compter de la date où la Commission les aura désignés comme tels.”